Abandonner ses déchets, même dans un sac fermé, en dehors des lieux prévus à cet effet constitue un dépôt sauvage et une infraction répréhensible par la loi.
Pour rappel, la totalité de nos déchets a une filière de collecte :
- Collecte des ordures ménagères en porte à porte,
- Compostage individuel des déchets verts dans notre jardin,
- Apport volontaire des déchets recyclables dans des éco points,
- Acceptation des encombrants, des gravats et des produits toxiques dans les déchèteries.
DÉPÔTS SAUVAGES de déchets : renforcement des sanctions
La loi relative à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoyait des dispositions quant aux dépôts sauvages de déchets. Les décrets sont parus le 13 décembre 2020.
L’article R.634-2 du code pénal dispose désormais que « hors les cas prévus aux articles R.635-8 et R.644-2, est puni de l’amende prévu pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres et tout autre objet de quelque nature qu’il soit , y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Par application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée.
Ces infractions peuvent être constatées par les policiers municipaux ou les gardes champêtres mais aussi les agents de surveillance de la voie publique ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés prévus par le décret 2020-1575 du 11 décembre 2020.