Référendum d'initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, le référendum d'initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Publié le mardi 13 octobre 2015

Référendum d'initiative partagée

Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, le référendum d'initiative partagée est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Publié le jeudi 04 juin 2015

Le référendum d'initiative partagée, c'est quoi ?

Le dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Comment ça marche ?

Les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillis « sous forme électronique » sur le site Internet du Gouvernement : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Vous n'avez pas la possibilité de vous connecter à Internet ?

La bibliothèque de  St Senoux  met à disposition des électeurs un accès à Internet sous conditions

Création site Internet mairie